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Réforme de la catégorie B

LE NOUVEAU STATUT EST ARRIVE ! (message du 31 octobre 2012)

Les dispositions de ce nouveau statut* , fixées par le décret 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n°83-1260 entrera en vigueur le 1er novembre 2012. Elles sont quasiment identiques à celles du décret « coquille » 2009-1388 du 11 novembre 2009.

Notre analyse globalement défavorable demeure donc inchangée : ce nouveau statut se traduira pour les TR par un ralentissement des débuts de carrière, la rétrogradation en TRSU de l'embauche des BTS et DUT, etc. (voir les messages ci-dessous).

Nous reviendrons ultérieurement sur le détail des déroulements de carrière au sein de chacun des trois grades du nouveau corps des TR, mais nous tenons à rappeler ici les grandes lignes du processus d'intégration et nos revendications immédiates en matière d'avancement accéléré d'échelon, de modalités de promotion de grade, ainsi que de départ en retraite pour les collègues les plus proches de la limite d'âge.

*Dans la suite du texte, l'ancien statut correspond aux dispositions en cours jusqu'au 31 octobre 2012, le nouveau statut correspond aux dispositions en vigueur à partir du 1 er novembre 2012, les articles dont les numéros sont supérieurs à 101 relèvent du décret 83-1260 modifié.

Les modalités d'intégration des grades de l'ancien statut dans le nouveau sont précisées à l'article 35 du décret 2012-1161 et illustrées dans les tableaux élaborés par le syndicat

L'outil d'aide à la compréhension de l'intégration développé par notre syndicat vous permet de connaître l'échelon d'accueil dans le nouveau grade, son indice majoré et la durée de séjour à ce nouvel échelon compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'ancien

Calendrier d'application des nouvelles grilles indiciaires des TR et des AI

Le Comité Technique demande à la Direction Générale de l'INRA, au ministère de l'Enseignement Supérieur Recherche et au ministère de la Fonction Publique de prendre toutes les dispositions pour que l'application du NES (Nouvel Espace Statutaire) aux EPST (corps des TR, et par extension au corps des AI) soit mise en œuvre dans les plus brefs délais.

La date butoir de l'application de cette nouvelle grille était le 31 décembre 2011. Nous demandons son application avec rétroactivité au 1er décembre 2011.
Le retard pris pénalise déjà certains agents en toute fin de carrière. Il est de la responsabilité de l'administration de limiter au maximum ces pénalisations.

MOTION VOTEE A l'UNANIMITE (délégué/es CGT CFDT CFTC et SUD)
Réunion du CT du 21 décembre 2011

Vous êtes TRNO, TRSU ou TREX et vous souhaitez savoir comment vous serez intégrés dans le corps des TR du Nouvel Espace Statutaire, déchargez et utilisez l'outil ci-joint

Réforme de la catégorie B : effet au 1er décembre 2011

Les carrières des TR du Nouvel Espace Statutaire moins satisfaisantes que celles des anciens !

- Modalités d'intégration du grade TRNO du corps actuel des TR dans le grade TRNO du nouveau corps des TR du NES

- Modalités d'intégration du grade TRSU du corps actuel des TR dans le grade TRSU du nouveau corps des TR du NES

- Modalités d'intégration du grade TREX du corps actuel des TR dans le grade TREX du nouveau corps des TR du NES

Le projet de décret sur les catégories B est soumis au CTP Ministériel du 25 Octobre. Ce texte inclut un recul important sur les bonifications d'ancienneté (avancements accélérés). Celles-ci passeraient de 6 mois à 3 mois !

Transformation, pour les TR, des avancements accélérés d'échelon de six mois à des réductions d'ancienneté de trois mois :
le Ministère recule partiellement !

Compte-rendu du CTPMESR 25 octobre 2011

Déclaration de la FERC CGT au CTPMESR 25 octobre 2011

Inconscience ou provocation de la part du gouvernement ?
NON à la réduction d'ancienneté de trois mois pour les TR !
OUI aux 6 mois de réduction pour TOUS !


Le projet de décret modifiant le décret 83-1260 qui fixe, entre autres, le statut du corps des Techniciens de la Recherche prévoit de remplacer les avancements accélérés d'échelon de six mois jusqu'ici attribués aux TR par des réductions d'ancienneté de trois mois maximum. Le projet prévoit donc d'aligner la procédure appliquée aux TR sur celle appliquée aux AT.
La CGT-INRA et les personnels concernés, mais aussi les agents des autres corps et catégories des EPST ont à maintes fois exigé que la procédure appliquée aux AT soit alignée sur celle des TR et non l'inverse !
En conséquence, les soussignés protestent vigoureusement contre la mise en place de cette mesure pénalisante qui témoigne du mépris par lequel le gouvernement traite les TR des EPST.
Ils exigent que le gouvernement retire sa mesure, qu'il maintienne les avancements accélérés d'échelon de six mois dans le corps actuel des TR ainsi que dans le futur corps de catégorie B et qu'il les étende au corps des AT. Pétition

 

A la mi-2009, le syndicat CGT-INRA avait analysé le projet de réforme de la catégorie B sur la base des éléments alors en sa possession à l'époque et conclu que les propositions ministérielles sont loin du compte, très loin de l'amélioration du pouvoir d'achat qu'induirait l’augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique pour tous les fonctionnaires et que cette réforme vise à opposer les personnels entre eux pour, au bout du compte, allonger la grille, réduire les salaires des échelons intermédiaires en Trno-Grade 1 et dévaloriser les diplômes de niveau III (BTS et DUT).

Le 11 novembre 2009, le gouvernement publia le décret n° 2009-1388 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ces dispositions sont conformes à celles que nous avions critiquées six mois plus tôt, hormis quelques modifications techniques sur les modalités de reclassement après avancement du Grade 1 en Grade 2 et du Grade 2 en Grade 3 que ce soit par avancement au choix ou par sélection professionnelle.

Les conditions de reclassement des techniciens de la recherche dans ce nouveau corps de catégorie B (nouvel espace statutaire) ne relèvent pas de décret.

Le 17 janvier 2011, le gouvernement soumettait aux organisations syndicales une première version d'un projet de décret modifiant le statut des ingénieurs et techniciens de recherche et de formation ITrf.
Cette version prévoyait que les personnels concernés ne seraient plus régis par les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État.
Le 28 janvier 2011, suite à la protestation unanime des organisations syndicales, le gouvernement déposait une deuxième version dans laquelle la référence à la fonction publique de l'État était rétablie, et la grille indiciaire des assistants ingénieurs prolongée au-delà de l'indice terminal de la grille du grade supérieure des techniciens.
Notre syndicat a rendu publique une première analyse de cette version le 3 février 2011.

 

Support d’une campagne d’information des collègues techniciens de la recherche des EPST et de mobilisation de notre syndicats avant la mise en place de la réforme de la catégorie B dans les EPST.
février 2011

Un nouveau statut en préparation pour les personnels ITRF des Universités : Danger immédiat pour les ITA de l’INRA et des autres EPST !
3 février 2011

Projet de réforme de la catégorie B : un progrès ? B comme « Bénéficiaires » ou B comme « Bernés » ?
mai 2009

Fonction Publique : Projet de réforme de la catégorie B

- le projet de nouvelle grille
- le projet de nouvelle grille-Bis (sur une durée de carrière de 42 ans !)
- l' analyse de la Cgt-Inra sur le projet de réforme
- les projections après reclassements :
--- reclassement des TRNO en TR Grade1
--- reclassement des TRSU en TR Grade2
--- reclassement des TREX en TR Grade3


 

 

 

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Dernière mise à jour :
31 octobre 2012